J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00507

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Décrets du 8 janvier 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUM9800111D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 1er juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 1er juillet 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, Jean-Michel Etienne, sous-directeur, et François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot